Sont appelés :
« INTERSEL » : la société Intersel, sise 4 cité d’Hauteville, 75010 Paris, enregistré au RCS de Paris 488 379 660.
« Le CLIENT » : la personne physique ou morale signataire du bon de commande.
« Contrat » : le bon de commande dûment rempli et signé par le CLIENT et transmis à INTERSEL.
« Internet » : le réseau constitué de plusieurs serveurs reliés entre eux et dont la localisation se situe en divers lieux géographiques à travers le monde.
« Site Internet » : l’ensemble de données nécessaires à la publication et à l’échange d’informations sur Internet associées à un nom de domaine.
« Page Internet » : contenu présenté sous forme d’une page dans un navigateur internet, hors images, films, ou contenus spécialisés nécessitant l’usage d’un logiciel externe au navigateur (« plug-in »), comme par exemple de la musique… Une page est généralement associée à une adresse internet qui la représente.
« Fichier Internet » : fichier informatique constitutif d’un site internet. Une « page internet » est généralement constituée de plusieurs « fichiers internet ».
« Extranet » : un site privé sécurisé qui permet à une personne extérieure d'accéder, via un code personnalisé, à des informations la concernant.
« Site Public » : un espace de stockage alloué par INTERSEL à chaque CLIENT destiné à héberger les éléments constitutifs de son site Internet visible par tout internaute.
« Site Privé » (« Extranet » du CLIENT) : un espace de stockage alloué par INTERSEL à chaque CLIENT destiné à héberger les éléments constitutifs de son site Internet privé, visible uniquement par des membres disposant d’un accès.
« Site » signifie collectivement le Site Public et le Site Privé.
« Hébergement » : les ressources techniques et moyens mis à la disposition du CLIENT lui permettant de publier et d’exploiter son site Internet.
« Maintenance » : Est entendu par maintenance :
La correction des anomalies rencontrées.
Les évolutions du site n’entraînant pas de modifications fonctionnelles. Sont ainsi comprises dans la maintenance, les évolutions telles que les demandes d’évolutions mineures de la charte graphique, modifications de contenus textuels, réorganisation de l’arborescence du site… Ne sont pas comprises dans la maintenance, les évolutions telles qu’ajout de nouvelles pages, ajout de nouveaux services ou de fonctions, …
Est communément appelé « netiquette » l´ensemble des règles d´usage des utilisateurs d´Internet, parmi lesquelles :
Ne pas envoyer de courriers électroniques en masse à des personnes qui n´en ont pas fait la demande.
Ne pas poster un message dans un ou plusieurs groupes de discussion, avec un contenu sans rapport avec le thème de ces groupes.
Respecter les droits d´auteurs.
Ne pas aller à l´encontre de la RFC1855 (Netiquette Guidelines).
Le présent document appelé « Conditions Générales de Vente » a pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles INTERSEL met à disposition de son CLIENT ses produits, services et fonctionnalités décrits dans le présent document. Toute commande d´un ou de plusieurs produits INTERSEL implique l´acceptation du présent document.
Les présentes conditions générales composées éventuellement des conditions particulières et annexes de INTERSEL sont applicables à toute fourniture de prestations décrites dans le présent document.
En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du CLIENT aux présentes conditions générales de prestations.
Aucune condition particulière autre que celles de INTERSEL ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de INTERSEL, prévaloir sur les présentes conditions générales. Toute clause contraire posée par le CLIENT sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à INTERSEL, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de cette dernière.
Le fait que INTERSEL ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales et/ou tolère un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation par INTERSEL à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
INTERSEL développe et réalise les fonctionnalités et services décrits dans le présent document, qui sont ensuite généralement configurés puis installés sur un espace d’hébergement permettant ainsi au CLIENT d’utiliser son site Internet.
INTERSEL s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition en vue de permettre au CLIENT et à ses utilisateurs une utilisation optimale des services proposés. INTERSEL n’est en conséquence tenue qu’à une obligation de moyens, et en aucun cas à une obligation de résultat.
INTERSEL met éventuellement à la disposition du CLIENT des adresses email, dont le nombre est défini dans la formule choisie par le CLIENT. Le CLIENT pourra choisir ses adresses dans la mesure où elles sont disponibles et acceptées par INTERSEL.
INTERSEL se réserve le droit, à tout moment et sans préavis de supprimer une ou l´ensemble des adresses emails s´il estime que l´usage qui en est fait n´est pas conforme à la netiquette. Certaines adresses techniques sont réservées.
INTERSEL a développé une offre Livinweb qui consiste à développer des sites internet à base de la solution Livinweb Engine. Les Conditions Générales de Vente sont celles d'Intersel et sont complétées par les éléments suivants du process de vente :
INTERSEL se réserve le droit, à tout moment, de modifier, de faire évoluer, ou d’interrompre temporairement ou de manière permanente tout ou partie des services fournis en complément du site public, sous réserve d’en informer le Client préalablement avec un délai raisonnable dès lors que ces modifications entraînent une altération du fonctionnement supérieure à 24 heures et/ou des conditions d’accès du Site du Client.
INTERSEL ne pourra être tenu responsable à l’encontre du CLIENT ou à l'encontre de tout tiers pour toute modification, suspension ou interruption momentanée du Site. Par interruption momentanée, on entend une période cumulée de 24 heures.
Le CLIENT s'engage à :
Fournir des informations justes et sincères lors de la réservation de son ou ses noms de domaine.
Prévenir INTERSEL de tout changement concernant les données fournies et serait seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d'informations erronées.
Maintenir une adresse email, un numéro téléphonique et une adresse postale valides.
Ne pas tenter ou inciter autrui à pénétrer les systèmes informatiques de INTERSEL.
Respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment à faire toute déclaration des traitements auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).
Prendre toutes les assurances nécessaires auprès d'un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution.
Ne pas se servir des fonctionnalités de la messagerie pour envoyer des messages en grand nombre (SPAM) ou à des personnes qui ne désirent pas en recevoir.
Ne pas publier toute forme de contenu associé directement ou indirectement :
à la pornographie ;
à des programmes piratés ( MP3, cracks … ) ;
à l’incitation à la violence et la haine raciale ou religieuse. INTERSEL se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de mettre hors-ligne tout contenu qu´il estimerait non conforme aux lois françaises, internationales ou à la netiquette.
Conserver une copie des données fournies.
Le CLIENT assume seul l'entière responsabilité des éventuelles atteintes à la propriété intellectuelle ou industrielle de tiers, à l'ordre public et aux bonnes mœurs et de tout autre litige concernant par exemple, mais sans être exclusif, le ou les noms de domaines achetés via INTERSEL.
Le CLIENT est seul responsable du choix du ou des noms de domaine achetés. En aucun cas INTERSEL ne saurait être tenu responsable de recours concernant un nom de domaine acheté via INTERSEL.
INTERSEL n´exerce pas de contrôle sur le contenu a priori émis par le CLIENT, que ce soit à travers son site ou les courriers qu´il serait amené à envoyer.
En aucun cas INTERSEL ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait:
d´informations, de sons, d´images, de textes et de documents multimédia contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur son site public ou privé par le CLIENT.
de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux oeuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement sur le site du CLIENT.
Du fait des caractéristiques et limites de l´Internet, que le CLIENT déclare connaître, INTERSEL ne peut en aucune manière être tenu responsable des vitesses d´accès depuis d´autres sites dans le monde, de ralentissements ou de difficultés d´accès au site du CLIENT.
INTERSEL ne peut pas non plus être tenu responsable du non-acheminement de courriers électroniques, articles de forum de discussion, du fait des mêmes limitations et caractéristiques de l´Internet.
INTERSEL se réserve le droit d´interrompre temporairement l´accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance et/ou d´amélioration sans droit à indemnités. Cependant, INTERSEL s´engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d´interruption.
D’autre part, et vue la multiplicité des outils de navigation et de consultation de pages internet et des plates-formes matérielles et configurations logicielles associées, INTERSEL ne garantit une visualisation optimale des pages du site internet que sur les versions récentes des logiciels de navigation dont la liste exhaustive est la suivante : Firefox 124.x et supérieure, Chrome 121.x et supérieure. En aucun cas, INTERSEL ne pourra être tenu responsable de la non lisibilité du site du CLIENT sur d’autres logiciels de navigation qui seraient de qualité inférieure ou liée à une configuration de ces logiciels limitant leurs potentialités (javascript désactivé, cookie désactivé, etc…). Enfin, INTERSEL ne pourra être tenu responsable de la (non) qualité de ces logiciels (anomalies de fonctionnement, non respect des normes et standard de l’Internet définis par le W3C, …).
En aucun cas, la responsabilité de INTERSEL ne saurait être engagée en cas d´introduction malveillante sur le site du CLIENT ou pour un piratage des boites aux lettres du CLIENT et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par INTERSEL.
INTERSEL met à la disposition du CLIENT un système lui permettant de sauvegarder ses données et informations. Il est à la charge du CLIENT de réaliser ses sauvegardes régulièrement et de les conserver en lieu sûr.
En aucun cas, la responsabilité de INTERSEL ne saurait être engagée en cas de perte des données hébergées, quelles qu’en soient les causes ou l’origine, et à titre d’exemples et de manière non exhaustive, suite à une défaillance des systèmes de Intersel ou de ses fournisseurs, une erreur de manipulation du CLIENT, le piratage de données par un tiers, etc…
Le service de INTERSEL est fourni sur une base de disponibilité.
INTERSEL dément spécifiquement n´importe quelle autre garantie, y compris n´importe quelle garantie de valeur marchande ou de forme physique pour un but particulier.
En aucun cas INTERSEL ne sera responsable des dommages consécutifs, indirects, spéciaux ou fortuits, même si INTERSEL a été informé par le CLIENT de la possibilité d´une telle perte ou dommages potentiels.
Si le service d´INTERSEL au CLIENT était perturbé, ou en défaut de fonctionnement pour toutes raisons, INTERSEL est non responsable pour la perte de revenus liée à une interruption de service.
INTERSEL ne sera pas tenu pour responsable pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l´inexécution serait due à la survenance d´un cas de force majeure. Sont notamment constitutifs de cas de force majeure les événements suivants : guerre, émeute, grève, incendie, explosion, inondation, cyclone, tremblement de terre, sabotage, virus informatique, défaillance d'un système informatique ou tout autre événement indépendant de la volonté d'INTERSEL et susceptible de compromettre l'exécution de ses prestations.
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront les obligations du contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à 12 mois, le contrat sera résilié automatiquement.
En cas de manquement par LE CLIENT à l’une quelconque de ses obligations ayant pour effet d’exposer la responsabilité d'INTERSEL vis-à-vis des tiers, le CLIENT convient de défendre, garantir et tenir INTERSEL innocent contre toute perte, dommage ou réclamation, (y compris les frais et honoraires) relatifs à l´usage de ce service fourni par INTERSEL au CLIENT au titre du présent Contrat, y compris mais non limité à : fausse publicité, responsabilité réclamée pour produit ou service vendu par le CLIENT, “copyright” ou marque déposée, interruption ou défaut du fonctionnement du service ou pour tout contenu soumis par le CLIENT.
Les prix et produits sont ceux figurant dans le présent Contrat. Ils sont indiqués hors taxes. Les tarifs précités sont fermes et non révisables pour la durée des Prestations de Service telles que mentionnées dans le présent Contrat.
Les prix indiqués font l’objet d’une révision annuelle indexée de la manière suivante :
P = Po (S/So)
où,
• P : est le prix révisé
• Po : est le prix de base
• S : est le plus récent indice SYNTEC publié à la date de révision.
• So : est l’indice SYNTEC connu à la date d’origine généralement la date de prise d’effet du contrat (306,0 à septembre 2023)
Trois mois avant la date d’échéance de la période mentionnée au présent Contrat, INTERSEL pourra proposer au CLIENT des révisions ou modifications de prix.
Le prix des prestations payées d´avance est garanti pour la période concernée. INTERSEL se réserve le droit de répercuter sans délai toute nouvelle taxe ou toute augmentation du taux des taxes existantes dès lors que cette augmentation est d’ordre public.
Tout mois entamé est dû.
Nos factures sont payables par prélèvement automatique, chèque ou virement, dans un délai de 30 jours date de facture.
Dans le cadre de l’application de la loi N° 2008-776 du 4 Août 2008, tout retard de paiement au-delà du délai de 30 jours à partir de la date de facture donne lieu à l’application d’une pénalité sur la base de 5 fois le taux d'intérêt légal sans que cette base puisse être inférieure à 18% annuel.
De plus, une indemnité forfaitaire sera automatiquement appliquée pour frais de recouvrement due par le débiteur au créancier en cas de retard de paiement, ce montant étant fixé par l’article D. 441-5 du code de commerce (somme forfaitaire de 40 euros).
Le contrat de maintenance, lorsqu'il est commandé par le CLIENT, est souscrit par les parties pour la durée spécifiée dans le bon de commande à compter du 1er règlement relatif à l´achat du produit commandé. Il est renouvelable de plein droit par période 12 mois, sauf résiliation adressée par l’une ou l’autre des parties trois mois avant la date d’échéance de cette période de douze mois.
Tout défaut ou retard de paiement de la part du CLIENT et/ou tout manquement par le CLIENT à l’une quelconque de ses obligations auxquels il n’a pas été remédié dans les quinze jours d’une mise en demeure restée infructueuse donnera droit à INTERSEL de résilier le présent Contrat.
Nonobstant les dispositions ci-dessus, INTERSEL sera en droit à tout moment et sans préavis de mettre hors ligne tout contenu qu’il estimerait non conforme aux lois françaises, aux règles internationales ou à la netiquette et de suspendre ses prestations vis-à-vis du CLIENT en cas de manquement grave à l’une quelconque de ses obligations au titre du présent Contrat et notamment dans le cas où le CLIENT :
laisserait un tiers tenter de pénétrer ou pénétrer les systèmes informatiques de INTERSEL,
ne respecterait pas l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment omettrait de faire toute déclaration des traitements auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.),
serait dans l’impossibilité de justifier qu’il a souscrit toutes les assurances nécessaires auprès d'un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent Contrat ou de son exécution.
se servirait des fonctionnalités de la messagerie pour envoyer des messages en grand nombre (SPAM) ou à des personnes qui ne désirent pas en recevoir,
publierait toute forme de contenu associé directement ou indirectement :
à la pornographie ;
à des programmes piratés ( MP3, cracks … ) ;
à l’incitation à la violence et la haine raciale ou religieuse.
Le CLIENT pourra résilier le présent Contrat en cas de défaillance d'INTERSEL en le signifiant à INTERSEL par écrit (lettre recommandée avec AR). Cette résiliation n'entraîne aucun remboursement de la part d'INTERSEL.
Pour l’interprétation du présent article, il faut entendre par défaillance d'INTERSEL, toute cessation d’activité de INTERSEL et/ou son incapacité à remédier à l’une quelconque de ses obligations dans un délai de quatre mois à compter de l’envoi par le CLIENT à INTERSEL d’une lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec accusé de réception lui faisant injonction de remplir ses obligations au titre du présent Contrat.
Dans le cas où la partie défaillante serait INTERSEL, le Client sera en droit de faire appel à un autre prestataire pour l’hébergement, le fonctionnement et la maintenance du Site et d’utiliser gratuitement pendant une période de deux ans à compter de ladite date de résiliation, en qualité de licencié du Prestataire, l’ensemble des droits de propriété intellectuelle d'INTERSEL des logiciels ou développements éventuellement mis en œuvre pour la conception ou la maintenance du Site du CLIENT. Les droits de licence consentis au titre du présent article incluent la faculté pour le CLIENT de consentir au nouveau prestataire une sous licence de droit de propriété intellectuelle d'INTERSEL pour les besoins du fonctionnement, hébergement et maintenance du Site.
Le CLIENT reconnaît à INTERSEL le droit de mettre fin à tout ou partie des droits d'accès correspondants à ses comptes et ses mots de passe, voire de supprimer ses comptes et mots de passe, ainsi que le droit de retirer ou de déplacer tout Contenu sur le Service si INTERSEL constate que le CLIENT ou ses membres utilisateurs ont violé ou agi en contradiction avec les conditions d’utilisation du site décrites dans les présentes conditions générales ou sur le site www.intersel.fr .
En cas d´achat de nom de domaine par INTERSEL pour le compte du CLIENT, le propriétaire déclaré du nom de domaine ("Registrant") acheté sera le Client ou toute organisation officielle fournie par le Client, par défaut le signataire du contrat avec Intersel.
Intersel sera inscrit comme contact technique par défaut sauf demande expresse de la part du CLIENT.
En cas de transfert "entrant" vers Intersel, le CLIENT s´engage à inscrire INTERSEL comme contact technique dans les informations du nom de domaine. Faute de quoi, INTERSEL ne pourrait être tenu responsable de la non mise à jour des informations nécessaires au bon fonctionnement dudit nom de domaine. Ces droits seront restitués à la fin du contrat.
Dans le cas où des modifications seraient apportées au contrat, les dites modifications seraient prévues aux termes d'un avenant au contrat signé par les deux Parties.
Tout élément original (documentation de programmation, programmes, clé USB, CD...) mis au point par le CLIENT dans le cadre de ce contrat restent la propriété du CLIENT qui en partage avec le personnel de INTERSEL le droit d’utilisation lié à la bonne réalisation de ce contrat.
INTERSEL s'engage, pendant la durée du présent contrat :
à considérer comme confidentielles et à traiter comme telles, toutes les informations centrales et spécifiques communiquées par le CLIENT dans le cadre du présent contrat et toutes les données, études et informations résultant de son exécution, dans la mesure où cette confidentialité est clairement désignée sur ces documents ou explicitement indiquée sur l’autorisation de service. Toutefois, il est expressément convenu entre les Parties que le fichier des membres du CLIENT est réputé confidentiel.
à ne pas communiquer à des tiers tout ou partie des dites données ou informations, qu'elles aient été matérialisées ou non.
à ne pas reproduire ou autoriser la reproduction de ces données ou informations sans l'accord préalable écrit du CLIENT.
à n'utiliser directement ou indirectement ces données et informations que dans le cadre du présent contrat sauf accord préalable du CLIENT.
à prendre, à l'égard des tiers et de son personnel non concerné par l'exécution du présent contrat, toutes dispositions appropriées pour faire respecter cet engagement.
L'obligation de secret ci-dessus ne concerne pas les informations et données portées à la connaissance d'INTERSEL par le CLIENT et :
qui seraient dans le domaine public ou qui viendrait à y tomber sans que cela résulte du fait d'INTERSEL,
que INTERSEL pourrait prouver connaître avant la communication de la dite information,
qu'un tiers, non lié par une obligation de secret à l'égard du CLIENT, viendrait divulguer à INTERSEL.
INTERSEL s'engage à ne divulguer ces informations et données qu'auprès de ses employés directement concernés par l'exécution du contrat et à prendre toutes dispositions pour que ce personnel respecte les dispositions du présent article.
Les clauses et implications ci-dessus subsistent entre les parties et leurs successeurs et ayant-droits après la résiliation ou l’expiration du contrat pendant une durée de 2 ans.
Pour permettre à INTERSEL de mener à bien l'exécution des prestations, le CLIENT veillera à :
Mettre à la disposition de INTERSEL tous les éléments qu'il estimera nécessaires à la bonne connaissance du problème et toutes les données utiles à l'exécution des prestations.
Mettre INTERSEL en rapport avec toutes les personnes de l'entreprise concernées par le problème étudié, et à désigner parmi celles-ci un chef de projet investi d'un pouvoir de décision à l'égard des questions posées et des solutions. Cette personne qui sera l'interlocuteur unique d'INTERSEL aura pouvoir de donner toutes indications et tout appui pour l'exécution du contrat. En cas de défaillance de l'interlocuteur désigné, le CLIENT devra pourvoir à son remplacement dans les plus brefs délais.
Tenir compte que INTERSEL n'a pas forcément une connaissance détaillée des activités professionnelles propres au CLIENT. À ce titre, toute ambiguïté ou imprécisions doivent être levées ou expliquées par le CLIENT dès qu'il en a connaissance.
Donner son accord sur les documents qui lui sont remis avec, si elles existent, la totalité des réserves, dans les délais impartis.
Informer et former son personnel de telle manière qu'il puisse être en mesure d'utiliser les résultats issus des services en cause.
Lorsque des membres du personnel de INTERSEL sont dans l'obligation de travailler sur des matériels et dans le cadre des installations du CLIENT, ces personnels sont placés sous la responsabilité civile du CLIENT.
Une fois créé, tout produit ou service développé par INTERSEL deviendra la propriété du CLIENT sous réserve que le CLIENT ait réglé la totalité des sommes dues au titre de ce développement.
Cette propriété ne s'étend pas aux moyens et outils utilisés à l'occasion par INTERSEL. Le CLIENT n'acquiert pas non plus la propriété des inventions nées ou mises au point à l'occasion des interventions, ni celles des méthodes et du savoir-faire.
Le CLIENT s'interdit également de diffuser à un tiers quelconque tout ou partie des outils mis au point par INTERSEL, même à titre gratuit, sans l'accord exprès de INTERSEL.
INTERSEL déclare et garantit au CLIENT que, à sa connaissance, le Site, en ce qui concerne les travaux et prestations réalisés par INTERSEL, ne contreviendra ni ne violera les droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle appartenant à des tiers.
Il est expressément convenu entre les Parties que les stipulations du présent article ne seront pas applicables dans le cas où la contrefaçon résulterait de la fourniture d'informations, maquette, logo et/ou tout autre élément fourni par le Client à INTERSEL afin de concevoir et développer le Site.
Le CLIENT reconnaît et accepte que INTERSEL ne pourra être tenu pour responsable de toute perte ou de tout dommage direct ou indirect de données.
Sauf disposition contraire du contrat, INTERSEL ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, en particulier en ce qui concerne l’aptitude des services objet du contrat à atteindre les objectifs que le CLIENT s’est fixé.
En outre, les parties conviennent expressément que tout préjudice financier ou commercial (par exemple perte de bénéfices, perte de commande, perte de données, trouble commercial quelconque) ou toute action dirigée contre le CLIENT par un tiers n’ouvre pas droit à réparation, même si INTERSEL a été avisé de la possibilité de la survenance de tels dommages.
De convention expresse entre les parties, il est stipulé que la Responsabilité Civile de INTERSEL, qu’elles qu’en soient la cause et la nature, ne pourra être recherchée au delà du montant du présent Contrat.
INTERSEL s’engage à fournir au CLIENT les informations et données nécessaires permettant au CLIENT de déclarer le Site aux autorités compétentes conformément à la législation et réglementation en vigueur en tant que service de communication audiovisuelle et s’il contient des données nominatives, auprès de la Commission nationale informatique et libertés.
Sont nulles toutes adjonctions, ratures, modifications ou suppressions portées au contrat, qui ne seraient par revêtues de l’approbation de INTERSEL. Toute modification ou complément fera l’objet d’un avenant signé des deux parties. Les conditions du contrat l’emporteraient sur celles pouvant figurer sur la correspondance ou les documents du CLIENT.
Faute de parvenir à un accord amiable, toute contestation née du contrat sera soumise au Tribunal de Commerce de Paris.